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Se protéger

Prévention des difficultés de l'entreprise

Vous rencontrez des difficultés dans votre entreprise : la CMA92 est à votre service !

La vie d’une entreprise n’est pas un long fleuve tranquille. En tant que dirigeant d’entreprise, vous devez sans cesse gérer des situations délicates.

Parfois, il peut arriver d’être confronté à des difficultés plus graves qui peuvent mettre en cause l’avenir de votre entreprise.

Les problèmes peuvent provenir de différentes causes : baisse d’activité, litige commercial, bail commercial, difficultés de trésorerie, restriction des concours bancaires, etc…   

Demandez du soutien ! Des solutions existent !

  • Rendez-vous gratuit et confidentiel avec un conseiller de la CMA92

Le conseiller de la CMA92 fera un point sur la situation de votre entreprise et pourra vous orienter vers les dispositifs et accompagnements existants :

  • Dispositifs de prévention globale des difficultés ;
  • Dispositifs de négociations amiables et dirigées ;
  • Outils de traitement des difficultés par le Tribunal de Commerce.

Contact :

Nadine JOUANNIC

njouannic@cma-nanterre.fr

01 47 29 43 16

 

  • Dispositifs de prévention globale des difficultés

 

  • CIP92 - Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises

Objectifs : aider à la prise de conscience de la réalité et à faire comprendre qu’il va falloir agir pour rechercher des solutions.

Modalités : Prendre un rendez-vous (gratuit et confidentiel) : tél. 01 47 25 91 21. Les entretiens ont lieu à Nanterre (le lieu vous sera donné lors de la prise de RDV).

Intervenants : Expert-comptable, Avocat, Juge honoraire du Tribunal de Commerce.

Informations complémentaires : www.cip92.fr/   et   www.cip-national.fr

 

  • Tribunal de Commerce de Nanterre

Objectif : Exposer les difficultés (économiques, financières, juridiques,…) rencontrées et connaître les procédures amiables et judiciaires proposées par le Tribunal de Commerce pour le traitement de ces difficultés.

Modalités : Prendre un rendez-vous (gratuit et confidentiel) : par tél. 0.891.01.11.11 ou via un imprimé à télécharger sur www.greffe-tc-nanterre.fr/index.php?pg=pc_prevention

Intervenant : Président du Tribunal de Commerce de Nanterre

 

  • Dispositifs de négociations amiables et dirigées

 

  • CCSF – Commission des Chefs des Services Financiers

Objectifs : Obtenir des délais de paiements pour les dettes fiscales et sociales.

Modalités : Dossier papier à constituer.

Intervenant : Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine Service expertises économiques et financières - 167-177, avenue Joliot Curie 92013 Nanterre Cedex

Informations complémentaires : www.economie.gouv.fr/dgfip/mission-soutien-aux-entreprises

 

  • Médiation du Crédit aux Entreprises

Objectif : Résoudre de façon amiable les difficultés rencontrées avec un ou plusieurs établissements financiers.

Modalités : Dossier à constituer en ligne sur www.economie.gouv.fr/mediateurcredit ; le Tiers de Confiance de la Médiation au sein de la CMA92 peut aider à constituer le dossier : tél. au 01.47.29.43.16

Intervenant : Succursale départementale de la Banque de France – Paris-La Défense

 

  • Médiateur des Entreprises

Objectif : Résoudre de façon amiable un différend que vous rencontré avec un autre acteur économique (privé ou public), grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur.

Modalités : Dossier à constituer en ligne sur www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

Intervenant : Médiateur Régional

 

  • Outils de traitement des difficultés par le Tribunal de Commerce (TC)

 

  • 2 procédures amiables et confidentielles

L’objectif de ces procédures est la désignation, par le président du tribunal de commerce, d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur qui sera chargé d’accomplir une mission déterminée.

Le dirigeant reste maître de son entreprise.

En fonction de la nature de vos difficultés, vous pouvez choisir l’une de ces deux procédures.

 

 

Mandat ad hoc

Conciliation

Objectif

de la procédure

 

Régler les difficultés de l’entreprise

Obtenir un accord amiable avec les créanciers et/ou les cocontractants.

Conditions et modalités

d’ouverture

 

Pas de conditions particulières.

Demande faite par requête, à déposer auprès du président du TC, exposant les motifs de la demande (formulaire accessible sur www.infogreffe.fr)

- Existence de difficultés juridiques, économiques ou financières avérées

- Pas d’état de cessation des paiements ou depuis moins de 45 jours

- Demande faite par requête, à déposer auprès du président du TC, exposant les motifs de la demande (formulaire accessible sur www.infogreffe.fr)

Désignation des

mandataires

 

Mandataire ad hoc

Sa mission est d’assister le dirigeant dans un domaine défini par le président.

NB : Le dirigeant peut proposer le nom d’un mandataire

Conciliateur

Sa mission est d’assister le dirigeant dans un domaine défini par le président.

NB : Le dirigeant peut proposer le nom d’un conciliateur

Autres intervenants

 

Rien n’est prévu par les textes

Un expert peut être nommé par le président pour établir un rapport.

Durée

de la procédure

 

Aucun délai n’est prévu par la loi.

NB : À tout moment, le dirigeant peut demander la fin du mandat ad hoc.

5 mois au maximum.

NB : À tout moment, le dirigeant peut demander la fin de la conciliation.

Poursuite de l’activité

oui

oui

 

 

3 procédures collectives

La Sauvegarde et le Redressement judiciaire entrainent le gel des dettes antérieures à l’ouverture de la procédure et ont pour objectif l’élaboration d’un plan permettant leur remboursement sur une durée maximale de 10 ans.

 

 

Sauvegarde

Redressement

Judiciaire

Objectif

de la procédure

 

Traiter plus en amont les difficultés. Engager la réorganisation de votre entreprise

Permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Conditions

d’ouverture

 

L’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements (*).

L’entreprise se trouve en état de cessation des paiements (*).

Initiative

 

Dirigeant

Dirigeant ou Créanciers ou Saisine d’office du TC ou Parquet

Confidentialité

 

Non

Non

Intervenants

 

Juge commissaire

Juge commissaire

La durée

de la procédure

 

6 mois

renouvelable 1

fois +

éventuellement

deuxième

renouvellement à

la requête du

Parquet, soit 18

mois maximum

6 mois renouvelable 1

fois pour 6 mois et

prorogeable à la

demande du Parquet

pour 6 mois, soit 18

mois maximum

Poursuite de l’activité

oui

oui

 

La Liquidation judiciaire

Objectif : Arrêter l'activité de l'entreprise en état de cessation des paiements

 

Conditions et Modalités : L’entreprise se trouve en état de cessation des paiements (*) et son redressement est manifestement impossible.

 

(*) L'état de cessation des paiements est défini par l'article L.631-1 du code de commerce comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible.

 

Contact :

Nadine JOUANNIC

njouannic@cma-nanterre.fr

01 47 29 43 16