Se protéger
La vie d’une entreprise n’est pas un long fleuve tranquille. En tant que dirigeant d’entreprise, vous devez sans cesse gérer des situations délicates.
Parfois, il peut arriver d’être confronté à des difficultés plus graves qui peuvent mettre en cause l’avenir de votre entreprise.
Les problèmes peuvent provenir de différentes causes : baisse d’activité, litige commercial, bail commercial, difficultés de trésorerie, restriction des concours bancaires, etc…
Demandez du soutien ! Des solutions existent !
Le conseiller de la CMA92 fera un point sur la situation de votre entreprise et pourra vous orienter vers les dispositifs et accompagnements existants :
Dispositifs de prévention globale des difficultés
Objectifs : aider à la prise de conscience de la réalité et à faire comprendre qu’il va falloir agir pour rechercher des solutions.
Modalités : Prendre un rendez-vous (gratuit et confidentiel) : tél. 01 47 25 91 21. Les entretiens ont lieu à Nanterre (le lieu vous sera donné lors de la prise de RDV).
Intervenants : Expert-comptable, Avocat, Juge honoraire du Tribunal de Commerce.
Informations complémentaires : www.cip92.fr/ et www.cip-national.fr
Objectif : Exposer les difficultés (économiques, financières, juridiques,…) rencontrées et connaître les procédures amiables et judiciaires proposées par le Tribunal de Commerce pour le traitement de ces difficultés.
Modalités : Prendre un rendez-vous (gratuit et confidentiel) : par tél. 0.891.01.11.11 ou via un imprimé à télécharger sur www.greffe-tc-nanterre.fr/index.php?pg=pc_prevention
Intervenant : Président du Tribunal de Commerce de Nanterre
Dispositifs de négociations amiables et dirigées
Objectifs : Obtenir des délais de paiements pour les dettes fiscales et sociales.
Modalités : Dossier papier à constituer.
Intervenant : Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine Service expertises économiques et financières - 167-177, avenue Joliot Curie 92013 Nanterre Cedex
Informations complémentaires : www.economie.gouv.fr/dgfip/mission-soutien-aux-entreprises
Objectif : Résoudre de façon amiable les difficultés rencontrées avec un ou plusieurs établissements financiers.
Modalités : Dossier à constituer en ligne sur https://mediateur-credit.banque-france.fr/ ; le Tiers de Confiance de la Médiation au sein de la CMA92 peut aider à constituer le dossier : tél. au 01.47.29.43.16
Intervenant : Succursale départementale de la Banque de France – Paris-La Défense
Objectif : Résoudre de façon amiable un différend que vous rencontrez avec un autre acteur économique (privé ou public), grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur.
Modalités : Dossier à constituer en ligne sur www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
Intervenant : Médiateur Régional
L’objectif de ces procédures est la désignation, par le président du tribunal de commerce, d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur qui sera chargé d’accomplir une mission déterminée.
Le dirigeant reste maître de son entreprise.
En fonction de la nature de vos difficultés, vous pouvez choisir l’une de ces deux procédures.
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Mandat ad hoc |
Conciliation |
Objectif de la procédure
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Régler les difficultés de l’entreprise |
Obtenir un accord amiable avec les créanciers et/ou les cocontractants. |
Conditions et modalités d’ouverture
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Pas de conditions particulières. Demande faite par requête, à déposer auprès du président du TC, exposant les motifs de la demande (formulaire accessible sur www.infogreffe.fr) |
- Existence de difficultés juridiques, économiques ou financières avérées - Pas d’état de cessation des paiements ou depuis moins de 45 jours - Demande faite par requête, à déposer auprès du président du TC, exposant les motifs de la demande (formulaire accessible sur www.infogreffe.fr) |
Désignation des mandataires
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Mandataire ad hoc Sa mission est d’assister le dirigeant dans un domaine défini par le président. NB : Le dirigeant peut proposer le nom d’un mandataire |
Conciliateur Sa mission est d’assister le dirigeant dans un domaine défini par le président. NB : Le dirigeant peut proposer le nom d’un conciliateur |
Autres intervenants
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Rien n’est prévu par les textes |
Un expert peut être nommé par le président pour établir un rapport. |
Durée de la procédure
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Aucun délai n’est prévu par la loi. NB : À tout moment, le dirigeant peut demander la fin du mandat ad hoc. |
5 mois au maximum. NB : À tout moment, le dirigeant peut demander la fin de la conciliation. |
Poursuite de l’activité |
oui |
oui |
La Sauvegarde et le Redressement judiciaire entrainent le gel des dettes antérieures à l’ouverture de la procédure et ont pour objectif l’élaboration d’un plan permettant leur remboursement sur une durée maximale de 10 ans.
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Sauvegarde |
Redressement Judiciaire |
Objectif de la procédure
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Traiter plus en amont les difficultés. Engager la réorganisation de votre entreprise |
Permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. |
Conditions d’ouverture
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L’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements (*). |
L’entreprise se trouve en état de cessation des paiements (*). |
Initiative
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Dirigeant |
Dirigeant ou Créanciers ou Saisine d’office du TC ou Parquet |
Confidentialité
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Non |
Non |
Intervenants
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Juge commissaire |
Juge commissaire |
La durée de la procédure
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6 mois renouvelable 1 fois + éventuellement deuxième renouvellement à la requête du Parquet, soit 18 mois maximum |
6 mois renouvelable 1 fois pour 6 mois et prorogeable à la demande du Parquet pour 6 mois, soit 18 mois maximum |
Poursuite de l’activité |
oui |
oui |
Objectif : Arrêter l'activité de l'entreprise en état de cessation des paiements
Conditions et Modalités : L’entreprise se trouve en état de cessation des paiements (*) et son redressement est manifestement impossible.
(*) L'état de cessation des paiements est défini par l'article L.631-1 du code de commerce comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible.
Contact :
Nadine JOUANNIC
01 47 29 43 16