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Fiches pratiques 

Dans le cadre de son partenariat avec la CMA92, le barreau des avocats des Hauts-de-Seine a réalisé 19 fiches thématiques correspondant à vos demandes les plus fréquentes. Vous trouverez celles-ci, ci-dessous :

  •  Fiche 1 -     Statut fiscal et social des aides

 

  • Fiche 2 -     Report de charges fiscales et sociales

 

  • Fiche 3 -     Droit social : l’employeur peut-il obliger son salarié à prendre des congés pendant le confinement ?

 

  •  Fiche 4 -     Droit social : Comment s’organise le mécanisme de chômage partiel ? Que se passe-t-il en cas d’abus ?

 

  •  Fiche 5 -     Droit social : Quels sont les droits d’un salarié en cas de décès d'un proche ?

 

  •  Fiche 6 -     Droit social : La contamination d’un salarié par le Covid-19 peut-elle être qualifiée d’accident du travail ou de maladie professionnelle ?

 

  •  Fiche 7 -     Droit social : L’arrêt maladie dans le cadre de l’épidémie de Covid-19

 

  •  Fiche 8 -     Droit du travail : Organisation de la reprise : les obligations de prévention et d’information

 

  •   Fiche 9 -     Droit des contrats : Faut-il revoir ses conditions générales de vente ? (Termes, notion de cas de force majeure, exécution de contrat)

 

  •  Fiche 10 -   Droits des contrats : contractualisation en période de confinement : Signature de contrats à distance, droits de rétractation

 

  •  Fiche 11 -   Contentieux commercial : Retards de paiement et impayés dans le contexte de la crise sanitaire

 

  •  Fiche 12 -   Assurances pour perte d'exploitation

 

  •  Fiche 13 -   Contentieux commercial : Retards sur les chantiers et garanties de livraison

 

  •  Fiche 14 -   Baux Commerciaux Report du paiement des factures
  1. Loyers des locaux commerciaux
  2. Prises en charge des frais de désinfection nécessaires à lutter contre l'épidémie dans un bail commercial
  3. Risques encourus lorsque les contrats ne sont pas honorés
  4. Médiateur des entreprises en cas de conflit / Médiateurs Barreau
  5. Reprise du contentieux judiciaire (Référés civils ACR Acquisition Clause résolutoire)

 

  •  Fiche 15 -   Cessation des paiements ou cessation d'activité ? Comment se déterminer ?

 

  •  Fiche 16 -   Médiation avec les entreprises : Comment la médiation peut-elle m’aider à résoudre les conflits avec mes clients, fournisseurs durant cette période ?

 

  •  Fiche 17 -   Le télétravail dans la lutte contre la propagation du virus Covid-19

 

  •  Fiche 18 -   Les obligations de l’employeur et des salariés en matière de santé et de sécurité dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19

 

  •  Fiche 19 -   Les mesures d'adaptation selon le niveau d'activité (baisse ou hausse) de l'entreprise dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19

Lettres types

Le Barreau des Hauts-de-Seine vous propose aussi des lettres types que vous pouvez utiliser dans les cas suivants :

Relations avec bailleur :

Relation avec organismes fiscaux et sociaux :