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Pourquoi rendre votre local accessible ?
Comment savoir si l’exploitant précédent a effectué les démarches nécessaires ?
Votre local respecte-t-il les normes d’accessibilité ?
Que faire si votre local n’est pas accessible ?
Demandes de dérogation partielles
Registre public d’accessibilité
Attention au démarchage abusif
Votre contact à la CMA92
Pourquoi rendre votre local accessible ?
Si vous exploitez un local artisanal ou une boutique ouverte au grand public, votre établissement doit être facilement accessible aux personnes qui se trouvent en situation de handicap.
La situation de handicap peut être permanente ou temporaire comme par exemple lorsqu’une personne se déplace avec des béquilles suite à un accident. Certains handicaps sont rapidement perceptibles : une personne qui se déplace en fauteuil roulant par exemple. Mais il peut y avoir des clients qui souffrent des handicaps qui restent indécelables lors de leur passage en boutique : cela peut être le cas de certains troubles visuelles ou auditives par exemple.
Pensez aussi à tous les personnes chargées, âgées et moins âgées, qui se rendent à votre établissement ou aux parents qui viennent avec leur poussette. Leur faciliter l’accès et la circulation dans votre magasin c’est de leur offrir un confort d’achat au quotidien !
Les locaux artisanaux sont considérés comme des établissements recevant du public de catégorie 5 (établissements qui reçoivent moins de 200 personnes à la fois). La réglementation applicable est donc celle des ERP de catégorie 5.
Tout établissement recevant du public est censé respecter cette réglementation sous peine de sanctions. Si votre établissement n’est pas conforme à cette règlementation vous devez réaliser les travaux et les aménagements nécessaires à sa mise en conformité.
Attention : à partir du 31 mars 2019 plus aucun agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) ne peut être déposé. Ce dispositif permettait d’étaler la réalisation des travaux d’accessibilité sur 3 ans.
Comment savoir si l’exploitant précédent a effectué les démarches nécessaires ?
Si vous avez repris un local et que vous voulez savoir si l’exploitant précédent a déjà réalisé les démarches nécessaires à la mise en accessibilité du local vous pouvez consulter le site de la Préfecture :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Politiques-publiques/Accessibilite-des-ERP
Si votre local ne figure pas dans la liste des établissements accessibles ce qu’aucune déclaration n’a été effectué concernant l’accessibilité, ou non, de votre établissement par l’exploitant précédent.
Votre local respecte-t-il les normes d’accessibilité ?
Un autodiagnostic vous êtes proposé par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire pour évaluer le degré d’accessibilité de votre local.
Pour connaître plus précisément la réglementation en vigueur vous pouvez également consulter les fiches ci-dessous :
Si votre local est accessible, une attestation d’accessible doit être envoyée à la Préfecture. Cette attestation peut être déposée en ligne : déposer l’attestation
Que faire si votre local n’est pas accessible ?
Les travaux de mise en conformité doivent être réalisés afin de respecter la réglementation en vigueur. Au préalable, un dossier simplifié de demande de mise aux normes d’accessibilité (Cerfa n°15797*02) devra être déposé en mairie afin de valider la conformité des aménagements que vous prévoyez réaliser.
Télécharger : Dossier simplifié de demande de mise aux normes accessibilité (Cerfa n°15797*02)
Si les travaux que vous comptez réaliser sont soumis à un permis de construire : un dossier spécifique de vérification de conformité est prévu dans le permis de construire.
Demandes de dérogation partielles
Ces formulaires précédemment cités permettent également de déposer une demande de dérogation pour un ou plusieurs points réglementaires lorsque vous vous trouvez dans l’impossibilité de respecter une partie des normes. Les motives de dérogation peuvent être :
1 - L'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés.
2 - La préservation du patrimoine architectural (bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques, bâtiment construit dans le périmètre d'un monument historique…).
3 - La disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement.
4 - Lorsque les copropriétaires d'un bâtiment à usage principal d'habitation existant au 28 septembre 2014 réunis en assemblée générale s'opposent à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d'un établissement recevant du public existant ou créé dans ce bâtiment. Lorsque ce refus est opposé à un établissement recevant du public existant dans ce bâtiment, la dérogation est accordée de plein droit.
Registre public d’accessibilité
Vous avez l’obligation de mettre à disposition du public un document, appelé registre public d’accessibilité, afin de communiquer sur le niveau d’accessibilité des prestations proposées par votre établissement.
Ce registre doit contenir :
Pour aller plus loin, un guide a été élaboré pour vous par la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité : Télécharger le guide
Attention au démarchage abusif
Certains prestataires vous proposent des diagnostics « Accessibilité » en se prétendant mandatés par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, la Préfecture ou votre Mairie.
Leurs sites internet ou leurs documents papiers vous induisent en erreur par leur aspect officiel (noms ou logos utilisés, rappels de la loi …). Leurs discours peut être agressif, la plupart proposent la réalisation d’un diagnostic sur Internet ou par téléphone : il permet un état des lieux mais ne constitue en aucun cas un dossier de mise en conformité.
Pour faire face à cette situation, les ministères en charge de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer et du Logement et de l’Habitat Durable ont élaboré une fiche vous aidant à reconnaître un démarchage abusif et ce qu’il convient de faire dans ce cas :
A quoi reconnait-on un démarchage suspect ? Consulter la fiche.
Votre contact à la CMA92
Pour toutes vos questions relatives à l’accessibilité de votre entreprise, contactez Xavier IRIONDO par téléphone au 01 39 43 43 63 ou par mail xiriondo@cma-nanterre.fr
Les textes de références :
La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » oblige les Établissements Recevant du Public (ERP) à se rendre accessible au 1er janvier 2015.
Décret du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité