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Formalité et Démarches
Le conjoint exerçant une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise doit opter pour l'un des statuts suivants :
Loi 2005-882 du 2 août 2005 et décret 2006-966.
Le statut du conjoint collaborateur concerne le conjoint marié qui participe de manière habituelle et effective à l'activité artisanale et commerciale exercée par un entrepreneur individuel, un gérant associé unique ou un gérant associé majoritaire.
L'option pour ce statut et la demande de mention au répertoire des métiers et, le cas échéant au registre de commerce et des sociétés, sont effectuées par le chef d'entreprise auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat, à l'aide des formulaires suivants :
Ce formulaire doit être accompagné de la déclaration de conjoint collaborateur en entreprise individuelle ou en société, d'une copie recto verso de la pièce d'identité du conjoint et le cas échéant, des frais pour le greffe du tribunal de commerce.
Le conjoint collaborateur est obligatoirement affilié au régime d'assurance vieillesse du chef d'entreprise.
La mention au répertoire des métiers est gratuite.