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Formalité et Démarches

Formalité d’immatriculation

Vous souhaitez effectuer une formalité d’immatriculation destinée au Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Hauts-de-Seine.

Avant de débuter votre formalité, vous pouvez vérifier si votre entreprise est uniquement artisanale ou artisanale et commerciale.

Une entreprise est artisanale, qu’elle soit sous forme individuelle ou sociétaire, lorsqu’elle répond à des critères précis d’activité et d’effectif.

  • L’activité de l’entreprise doit consister en un travail de fabrication, transformation, réparation ou prestation de service : 

             Liste des activités artisanales donnant lieu à l’immatriculation au Répertoire des Métiers

  • Pour faire partie du secteur des métiers, une entreprise ne doit pas compter plus de 10 salariés. Les apprentis ne sont pas pris en compte dans ce calcul.

Vous exercez également une activité commerciale.