EIRL

Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) :

• Modèle type de déclaration d'affectation du patrimoine à son activité professionnelle  (Réf. 26)
• Modèle type d'accord du conjoint à l'affectation par l'EIRL d'un bien commun à son activité professionnelle (Réf. 27)
• Modèle type d'accord du coïndivisaire à l'affectation par l'EIRL d'un bien indivis à son activité professionnelle (Réf. 28)
• Modèle type de relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation du patrimoine  (Réf. 34)

Tous les renseignements sur le site : www.eirl.fr