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La CMA92

La facturation dématérialisée : une obligation progressive pour tous les fournisseurs du secteur public

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30 septembre 2019

Comment ça fonctionne ?

(Source Bercy Infos)

La facture dématérialisée ou facture électronique est un outil de simplification des rapports entre clients et fournisseurs. Dans le cadre des marchés publics, son usage est obligatoire pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire mais également depuis le 1er janvier 2019 pour les PME.

La facturation dématérialisée : une obligation progressive pour tous les fournisseurs du secteur public

Dans le cadre de marchés publics, la facturation dématérialisée est obligatoire pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2017 et pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) depuis le 1er janvier 2018.

Cette obligation a été étendue aux petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) depuis le 1er janvier 2019 et s'appliquera au 1er janvier 2020 aux très petites entreprises (moins de 10 salariés).

L’AIFE (agence pour l’informatique Financière de l’Etat) accompagne les entreprises via des formations en ligne gratuite. Ces formations ont lieu tous les mois.

Si vous souhaitez un accompagnement personnalisé, vous pouvez remplir le formulaire suivant   :

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