Acre

L'aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (Acre)

L’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) fait l’objet de nouvelles modalités en 2020.

La loi de Finances pour 2020 prévoit la réintroduction de la demande préalable d'ACRE pour les micro-entrepreneurs affiliés à compter du 1^er janvier 2020.

Cette demande doit être faite directement auprès de l'URSSAF sur le site https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html lors de la création d’entreprise et au plus tard dans un délai de 45 jours à compter du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise.

L'article 274 de la loi du 28 décembre 2019 réserve l'ACRE :

• aux demandeurs d'emploi,
• aux jeunes âgés de moins de 26 ans,
• aux personnes handicapées et âgées de moins de 30 ans,
• aux salariés et anciens salariés d'une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire et qui reprennent tout ou partie d'une entreprise, aux personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), 
• aux personnes bénéficiaires du complément de libre choix d'activité,
• aux personnes physiques qui créent ou reprennent une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville.
• l'ACRE est étendue au conjoint collaborateur des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social et bénéficiant de l'ACRE.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2020.